Autocollant refus légal LINKY

1,00

Créer une barrière morale de légitime défense pour refuser le compteur LINKY chez vous.

Les fonds récoltés sont entièrement reversés au collectif zéro-Linky Cœur de Savoie

 

UGS : autoCOLINKY Catégories : ,

Description

Rappel à la Loi : Les poseurs de compteurs LINKY ne peuvent changer votre compteur sans votre consentement libre et éclairé, sous peine de constituer une violation de domicile (Art. 226-4 et 432-8 du code pénal), si l’accès à votre compteur sur votre propriété est restreint par une barrière physique (muret, porte fermée à clé, etc…) ou une barrière morale (panneau “propriété privée”, avertissement légal « Pose forcée = infraction », etc…).

Cette affichette une affichette sur votre compteur électrique, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur. En complément vous pouvez en coller sur votre coffret électrique et sur votre boîte aux lettres.

N’oubliez pas de prendre des photos datées en guise de preuves au cas où un recours juridique ultérieur serait nécessaire.

Ces autocollants ont été réalisés par le collectif Non-Linky 73, merci à eux.

 

LINKY- refus légal compteur à l'intérieur

LINKY- refus légal compteur à l'extérieur

 

 

Caractéristiques

Auteur

Collectif Non-Linky 73

Format

10,5 x 7,5 cm

Façonnage

Autocollant

Finition

Brillant

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