Autocollant refus légal LINKY

Rappel à la Loi : Les poseurs de compteurs LINKY ne peuvent changer votre compteur sans votre consentement libre et éclairé, sous peine de constituer une violation de domicile (Art. 226-4 et 432-8 du code pénal), si l’accès à votre compteur sur votre propriété est restreint par une barrière physique (muret, porte fermée à clé, etc…) ou une barrière morale (panneau “propriété privée”, avertissement légal « Pose forcée = infraction », etc…).

Cette affichette une affichette sur votre compteur électrique, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur. En complément vous pouvez en coller sur votre coffret électrique et sur votre boîte aux lettres.

N’oubliez pas de prendre des photos datées en guise de preuves au cas où un recours juridique ultérieur serait nécessaire.

Ces autocollants ont été réalisés par le collectif Non-Linky 73, merci à eux.