Ceux qui luttent ne sont pas sûrs de gagner, mais ceux qui ne luttent pas ont déjà perdu.
Berthold Brecht
Cette page parcourt les solutions connues à ce jour pour avoir ou ne pas ou plus avoir LINKY chez soi.
Mais avant de les passer en revue et de répondre au comment, il est essentiel de répondre d’abord au pourquoi. Pourquoi voudrais-je de ce compteur, ou pas, ou plus ? Il est nécessaire pour cela de rassembler l’information afin d’étudier les documents. Plus vous mettrez de la lumière sur le dossier et plus le choix juste s’imposera comme une évidence à vous et votre famille. N’oubliez pas de consulter vos amis et pourquoi pas un ou deux experts qualifiés et dûment habilités légalement, en particulier au niveau médical, juridique et technique.
Cela est valable pour un particulier, un élu ou un maire.
Retenez ceci : Plus vous serez libre dans votre choix, plus vous pourrez défendre et tenir votre position, surtout si elle va à l’encontre de la pose du LINKY dans votre domicile, sur votre propriété ou sur votre commune.
Petit rappel
Aucune loi n’autorise ENEDIS à vous imposer un compteur LINKY contre votre gré. Comme expliqué plus bas :
VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL DE REFUSER LINKY
Par ailleurs il faut noter qu’ENEDIS a l’obligation de par la loi française à vous proposer le compteur LINKY. De ce fait, même si c’est illégal, l’entreprise n’hésitera pas à installer chez vous ce compteur, dût-elle utiliser la ruse et l’intimidation pour arriver à ses fins.
Voyons maintenant les différents cas de figures.
LINKY – oui merci
C’est le cas le plus facile. En effet, pour le déploiement du compteur-capteur LINKY, le consentement de l’abonné est dit tacite. Autrement dit, si vous ne dites rien, ne faites rien – par ignorance, oubli ou paresse – vous donnez par défaut votre consentement à ENEDIS pour l’installation d’un LINKY chez vous.
C’est automatique, ENEDIS se charge de tout et le coût du compteur sera dilué dans vos factures.
Prudence quand même. Prenez soin de bien noter l’heure, la date et les noms du prestataire qui a procédé au remplacement de votre ancien compteur. Cela peut s’avérer utile ensuite pour votre suivi de consommation électrique si jamais les factures devaient augmenter inopinément. Ou pour d’éventuelles pannes d’appareils électroménagers, box internet, TV après la mise en route du CPL LINKY. Sachez juste qu’ENEDIS s’en lave les mains de tout ce qui pourrait arriver chez vous suite à la pose d’un LINKY. Pour l’entreprise le compteur est infaillible et vous êtes responsable de ce qui vous arrive.
Voici l’accès à l’espace client ENEDIS en cas de problème avec LINKY.
Petite remarque au passage.
Si votre LINKY est fixé sur un tableautin de bois, sachez qu’ENEDIS enfreint impunément la norme NF C 14-100. Votre installation n’étant pas réglementaire l’entreprise devra intervenir à nouveau pour remplacer le tableautin de bois par une platine plastique auto-extinguible. De surcroît, pour prévenir tout risque d’incendie au départ du compteur, il est fortement conseillé de faire vérifier la conformité de votre installation électrique, surtout si vous passez à un abonnement de puissance supérieure pour éviter de disjoncter à tout va. À vous de négocier au mieux avec ENEDIS pour qu’ils prennent tout ça en charge.
LINKY – non merci
C’est possible et en toute légalité, voici comment.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit dans l’article L. 341-4 du code de l’énergie que les dispositifs misent en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité :
garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
ENEDIS doit donc légalement obtenir l’accord de l’usager pour accéder au compteur.
L’usager quant à lui, peut parfaitement refuser l’accès à sa propriété, article 432-8 du code pénal. Ce droit fondamental est inscrit dans la constitution. Cela dit, il doit permettre à ENEDIS l’accès au compteur au moins une fois par an pour le relevé, ainsi que pour l’entretien, la maintenance ou le remplacement si nécessaire (mais pas pour un compteur communicant !). Cela est stipulé par l’article L. 322-8 6 à 7 du code de l’énergie qui est rappelé dans les « Conditions Générales de Vente d’électricité » (CGV) entre l’usager, le fournisseur d’électricité et ENEDIS. S’il ne s’y conforme pas, l’usager risque une suspension de son accès au réseau, Clause 5.5 actuelle des CGV ENEDIS.
Ce n’est pas nouveau. Mais cela doit se faire avec le consentement de l’usager, d’où les prises de rendez-vous.
L’abonné peut refuser l’accès à son compteur pour motifs autres que ceux stipulés ci-dessus et interdire le remplacement de son compteur en parfait état de marche par un capteur LINKY, car rien ne le lui oblige.
En tout état de cause, le droit de propriété est un droit plus fondamental qu’un engagement contractuel imposé abusivement par ENEDIS à l’usager, article 1171 du code civil.
ENEDIS respectera donc la propriété privée. Il suffit ainsi de prendre les précautions nécessaires pour lui interdire l’accès à votre compteur actuel, qu’il soit à l’intérieur de l’habitation ou à l’extérieur, et faire valoir vos droits.
